Conditions générales d'utilisation du service AFRIMARKET

ARTICLE 1er : Présentation du Service

La société Afrimarket (« Afrimarket ») est une société par actions simplifiée, ayant son siège social à Paris (75018), au 21 rue Pierre Picard, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 791 765 266.

Les présentes conditions générales d'utilisation du service rendu par Afrimarket (le « Service ») régissent exclusivement les relations entre Afrimarket et l’utilisateur du Service (l’« Utilisateur »).

1.1. Afrimarket est une société permettant à des Utilisateurs de procéder à des dépôts de sommes d’argent (le ou les « Dépôts ») sur internet via le site qu’elle édite accessible via afrimarket.fr (le « Site »), ou via l’application Orange Money éditée par Orange qui référence le Service (l’ « Application ») en vue de permettre à des personnes physiques résidant dans les pays d’Afrique (le ou les « Bénéficiaires ») d’acheter des biens et/ou services (« le ou les Achats ») auprès d’écoles, d’universités, de tout autre établissement d’enseignement, de fournisseurs d’eau, d’électricité, de gaz ou de tous autres produits ou services de première nécessité, de commerçants, pharmacies, cliniques, hôpitaux et autres prestataires de santé situés en Afrique (les « Partenaires »), dont une liste est disponible sur le Site et sur l’Application. Les Dépôts peuvent prendre la forme d’offres spéciales ou de bon d’achats. La Dépôt sous forme d’offres spéciales est valable pour un produit sélectionné par Afrimarket auprès d’un Partenaire ; le Dépôt sous forme de bon d’achat correspond à une valeur monétaire à dépenser dans une catégorie de biens et/ou services. Dans ce dernier cas, le bon d’achat peut être utilisé en une ou plusieurs fois, à concurrence du montant du bon d’achat mais uniquement dans la catégorie sélectionnée par le Bénéficiaire.

1.2. Dès la commande effectuée par l’Utilisateur le Bénéficiaire en est informé par Afrimarket au moyen d’un SMS.

1.3. Dans le cas d’un bon d’achat, le Bénéficiaire reçoit un code confidentiel par Afrimarket qui lui permet de procéder aux Achats. Le règlement des Achats par le Bénéficiaire s’effectuera alors au moyen d’un terminal de paiement mis à la disposition du Partenaire par Afrimarket (le « Terminal de Paiement »). Le Bénéficiaire devra (i) composer sur le Terminal de Paiement son numéro de téléphone mobile et le code qui lui a été communiqué par Afrimarket et (ii) placer son téléphone mobile sur le Terminal de Paiement, afin de permettre l’authentification du Bénéficiaire et la réalisation de l’Achat.

1.4. En cas de sélection d’une offre spéciale, le Bénéficiaire s’authentifie auprès du livreur Afrimarket avec son numéro de téléphone mobile.

ARTICLE 2 : Mise à disposition du Service

2.1. L’Utilisateur utilise le Service via le Site, conformément aux instructions figurant sur le Site ou via l’Application conformément aux instructions de celle-ci. En cas de souscription via le Site, le Service ne pourra être utilisé que via ledit Site. En cas de souscription via l’Application Orange Money, le Service ne pourra être utilisé que via ladite Application. Il est précisé que le catalogue proposé par Afrimarket via le Site et l’Application pourra être différent.

2.2. En cas de souscription via le Site, les Dépôts des Utilisateurs utilisés pour la souscription de monnaie électronique créditée sur le Compte Mangopay tel que défini à l’article 3.1, sont déposés au crédit d’un compte de cantonnement dans les livres du Crédit Mutuel et ING Luxembourg ou tout autre établissement de crédit agréé dans un pays membre de l’Espace Economique Européen qui pourrait lui être substitué (le « Compte de Cantonnement ») ouvert par Mangopay SA, société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 2.000.000 euros, dont le siège social est situé 59 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, habilitée à exercer son activité en France en libre établissement, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 110 route d’Arlon L-1150 Luxembourg (« Mangopay »).

2.3. Afrimarket agit en qualité de distributeur de Mangopay, émetteur de monnaie électronique, agréé par l'Autorité de Contrôle Prudentiel en France.

2.4 En cas de souscription via l’Application, les Dépôts se feront pas l’intermédiaire préalable de la monnaie électronique créditée sur le compte de monnaie électronique prépayé et rechargeable émis et géré en France Métropolitaine par W-HA (le « Compte Orange Money »), puis conformément aux dispositions de l’article 2.2.

ARTICLE 3 : Ouverture du Compte / Identification de l’Utilisateur

3.1. Toute personne physique majeure et capable ou toute personne morale, résidant dans l’Espace Economique Européen ou en Amérique du Nord, peut ouvrir un compte utilisateur (le « Compte ») auprès d’Afrimarket. En cas de souscription via l’Application, le Service ne pourra être souscrit que par une personne titulaire d’un Compte Orange Money. A l'occasion de l'ouverture d'un Compte auprès d’Afrimarket et pour accéder au Service, l'Utilisateur accepte d’ouvrir un compte de monnaie électronique auprès de Mangopay (le « Compte Mangopay », ce Compte Mangopay sera associé au Compte. L’Utilisateur devra prendre connaissance du Contrat-cadre d’émission, gestion, mise à disposition de monnaie électronique de Mangopay présentées sur le Site et l’Application et les accepter.

3.2. Lors de la création du Compte via le Site, l’Utilisateur accepte de communiquer à Afrimarket ses nom, prénom(s), date de naissance et numéro de téléphone. L’Utilisateur communique également une adresse email valide et choisit un mot de passe. Son numéro de téléphone et ce mot de passe sont propres à l’Utilisateur et lui sont demandés à chaque connexion via le Site, garantissant un accès sécurisé au Service. Lors de la création du Compte via l’Application, l’Utilisateur accepte de communiquer, et accepte que soit communiqué par W-HA, à Afrimarket ses nom, prénom(s) et date de naissance. L’Utilisateur communique également son adresse email valide et le numéro de mobile associé à son Compte Orange Money. Il est précisé que les identifiants utilisés par l’Utilisateur dans le cadre du Compte Orange Money lui seront demandés à chaque connexion au Service via l’Application.

3.3. Pour tous Dépôts d’un montant cumulé supérieur à 2.500 euros par année civile ou tous remboursements à l’Utilisateur d’un montant cumulé supérieur à 1.000 euros par année civile, l’Utilisateur sera tenu d’envoyer (par email, à l’adresse suivante : contact@afrimarketgroup.com) une copie recto verso de sa carte d’identité ou une copie de son passeport en cours de validité, étant précisé qu’Afrimarket se réserve le droit de demander tout document complémentaire à l’Utilisateur avant (i) de permettre à l’Utilisateur de réaliser le Dépôt concerné ou (ii) de procéder à tout remboursement au profit de l’Utilisateur, selon le cas.

3.4. Dès lors que le montant des Dépôts cumulés d’un même Utilisateur ou que le montant de tout remboursement dû par Afrimarket à l’Utilisateur excèderait la somme de 10.000 euros au cours d’une même année civile, ce dernier devra adresser à Afrimarket par voie postale (à l’adresse suivante : Afrimarket 3 rue du Paradis 75010 Paris) l’original d’un acte délivré par un notaire ou un officier d’Etat civil authentifiant l’identité de l’Utilisateur au vu de l’original de sa pièce d’identité. Il est précisé qu’Afrimarket se réserve le droit de demander tout document complémentaire à l’Utilisateur avant (i) de permettre à l’Utilisateur de réaliser le Dépôt concerné ou (ii) de procéder à tout remboursement au profit de l’Utilisateur, selon le cas. Par ailleurs, pour le calcul des plafonds détaillés aux articles 3.3 et 3.4 par un même Utilisateur, Afrimarket prend en compte le montant cumulés des Dépôts réalisés via le Site et l’Application.

3.5. La relation contractuelle entre Afrimarket et l’Utilisateur, régie par les présentes conditions générales d’utilisation, prend effet à compter de la date d’acceptation par l’Utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation.

ARTICLE 4 : Utilisation du Compte et Dépôts

4.1. Le Compte est rigoureusement personnel.

4.2. Les Dépôts sont perçus en euros, monnaie ayant cours légal dans l'union monétaire européenne. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne réside pas dans un pays où l’euro a cours légal, l’Utilisateur fera son affaire avec la banque teneuse de son compte bancaire du taux de change qui sera appliqué à cet effet.

4.3. Les Dépôts effectués par les Utilisateurs sont effectués via le Site, au moyen d’une carte bancaire valide. En cas de souscription via l’Application, les Dépôts ne peuvent être effectués qu’à partir de l’Application au moyen de la monnaie électronique créditée sur le Compte Orange Money de l’Utilisateur.

4.4. Pour chaque Dépôt, l’Utilisateur indique l’identité (nom et prénom), le numéro du téléphone mobile du Bénéficiaire et le montant du Dépôt. L’Utilisateur devra également choisir le type de commande qu’il souhaite effectuer : offre spéciale ou bon d’achat. En cas d’achat d’une offre spéciale, le livreur Afrimarket se déplacera à l’adresse indiquée par le bénéficiaire sans aucun surcoût. En effet le service client Afrimarket contactera le bénéficiaire pour qu’il lui indique l’adresse de livraison. L’adresse indiquée devra être située dans le pays du Bénéficiaire.

4.5. En cas d’achat via l’application Orange Money, l’Utilisateur (envoyeur) reçoit confirmation du dépôt effectué par une notification sur son portable. En cas d’achat via le Site, l’Utilisateur reçoit une confirmation via email.

4.6. Dans le cas d’un bon d’achat, Afrimarket s’engage à communiquer par SMS au Bénéficiaire désigné par l’Utilisateur un code confidentiel, permettant de réaliser un ou plusieurs Achats selon le type de bon d’achat sélectionné par l’Utilisateur. En cas de retards, pertes, erreurs ou omissions résultant d’une rupture des télécommunications, Afrimarket ne peut être tenue pour responsable de la non-délivrance du SMS.

4.7. Le code confidentiel fourni par Afrimarket et le numéro de téléphone du Bénéficiaire sont indispensables au Bénéficiaire et doivent être composés sur le Terminal de Paiement pour procéder aux Achats avec un Bon d’achat. En cas de sélection d’une offre spéciale, le Bénéficiaire sera contacté par le livreur Afrimarket et identifié grâce à son numéro de téléphone.

ARTICLE 5 : Conditions financières

5.1 Les tarifs applicables par Afrimarket sont définis dans les présentes. Ces tarifs sont susceptibles d'évolutions.

5.2. Afrimarket facturera à l’Utilisateur une commission (la « Commission ») pour l’utilisation du Service. Cette Commission correspond à 5% du montant du Dépôt réalisé par l’Utilisateur. Il est précisé qu’en cas de Dépôt effectué via l’Application, cette Commission vient en sus des frais facturés dans le cadre de l’utilisation du Compte Orange Money.

5.3. Afrimarket ne peut disposer librement des fonds qui ont fait l’objet du Dépôt par l’Utilisateur, ces sommes demeurent au crédit du Compte de Cantonnement à hauteur des montants non utilisés par les Bénéficiaires.

5.4. Sous réserve du droit de rétractation prévu à l’article 16 ci-après, l’Utilisateur donne mandat irrévocable à Afrimarket de créditer, pour son ordre et pour son compte, le compte du Partenaire du montant de l’Achat réalisé par le Bénéficiaire, diminué de toutes sommes dues par le Partenaire à Afrimarket, dans la limite du montant des sommes électroniques figurant au crédit du Compte.

ARTICLE 6 : Règlement des Achats

6.1. Les sommes électroniques figurant au crédit du Compte ne peuvent être utilisées que pour régler des Achats réellement effectués par un Bénéficiaire.

6.2. Les règlements présentés à l’encaissement par le Partenaire sont automatiquement débités du Compte, du Compte Mangopay puis du Compte de Cantonnement. Les sommes électroniques figurant au crédit du Compte sont diminuées du montant des Achats réalisés au profit du Partenaire.

6.3. L’Utilisateur peut prendre connaissance, sur son Compte, du montant des Achats effectués par le Bénéficiaire. En cas de souscription via l’Application, l’Utilisateur peut prendre connaissance du montant des Achats effectués par le Bénéficiaire à partir de l’Application.

6.4. Afrimarket reste étrangère à tous différends commerciaux pouvant résulter des Achats effectués par les Bénéficiaires et de leurs conséquences financières, notamment à raison de la qualité des produits vendus et/ou des services rendus par les Partenaires.

ARTICLE 7 : Taux de change

7.1. Les sommes faisant l’objet d’un Dépôt sur le Compte de Cantonnement sont converties dans la monnaie ayant cours légal dans le pays du Bénéficiaire au moment de la réalisation de l’Achat par le Bénéficiaire.

7.2. Lorsque le taux de change entre la monnaie concernée et l’euro est fixe, la contrevaleur correspondante s’affichera également sur l’Application.

7.3. Lorsque le taux de change entre la monnaie concernée et l’euro n’est pas fixe, Afrimarket appliquera, au moment de l’Achat, le taux de change indiqué sur le Site. Afrimarket facturera à l’Utilisateur les frais liés à la conversion de la monnaie électronique dans la monnaie ayant cours légal dans le pays du Bénéficiaire, tels qu’indiqués sur le Site.

ARTICLE 8 : Recevabilité des oppositions

8.1. Sous réserve du droit de rétraction (article 16) et du droit de résiliation (article 19), le Dépôt est irrévocable.

8.2. En cas de perte ou de vol de son téléphone mobile, de ses identifiants lui permettant de se connecter au Service via le Site ou l’Application ou du téléphone mobile du Bénéficiaire, l’Utilisateur s’engage, dès qu’il en a connaissance, à en informer Afrimarket dans les meilleurs délais afin que cette dernière bloque le débit du Compte.

8.3. Toute opposition est faite par l’Utilisateur ou le Bénéficiaire par téléphone du lundi au vendredi, de 9 heures à 18 heures, et par email à l’adresse contact@afrimarketgroup.com.

8.4. Tout paiement intervenu avant qu’il n’ait été fait opposition sur le Compte par l’Utilisateur, à la suite de la perte ou du vol de son téléphone mobile ou du téléphone mobile du Bénéficiaire, ou de son utilisation par toute autre personne, ne pourra faire l’objet d’une quelconque réclamation de la part du Bénéficiaire ou de l’Utilisateur.

ARTICLE 9 : Remboursement

9.1. Modalités de remboursement Les remboursements dus par Afrimarket à l’Utilisateur en application des présentes conditions générales d’utilisation seront effectués sous réserve des stipulations des articles 3.3, 3.4. selon les modalités détaillées ci-après. - en cas de souscription au Service via le Site, le remboursement sera crédité en euros sur le compte bancaire utilisé par l’Utilisateur pour procéder à ce Dépôt. - en cas de souscription au Service via l’Application, le remboursement pourra être effectué en monnaie électronique sur le Compte Orange Money, si l’Utilisateur le souhaite, à défaut l’Utilisateur est invité à communiquer à Afrimarket : les coordonnées d’un compte bancaire ouvert à son nom auprès d’un établissement de crédit situé dans la zone de paiement européenne. Toute demande de remboursement vers un autre compte sera refusée. Cette demande devra alors inclure: le numéro de terminal mobile Orange auquel est, ou était, associé le Compte Orange Money concerné ; -les nom, prénom(s) et adresse complète (rue, numéro de rue, ville, code postal et pays) de l’Utilisateur ;- une copie recto verso lisible d’une pièce officielle d’identité en cours de validité de l’Utilisateur comportant sa photographie. Si le Compte est clôturé avant que le remboursement n’est pu être effectué, Afrimarket en informera l’Utilisateur afin que ce dernier lui communique les pièces justificatives nécessaires afin de procéder au remboursement. Le remboursement interviendra dans les meilleurs délais et au plus dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d’un dossier complet.

9.2. Dans le cas d’un bon d’Achat, en cas de souscription au Service via le Site ou via l’Application si aucun Achat n’est réalisé dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter du Dépôt ou si aucun Achat n’a été réalisé depuis plus de quarante cinq (45) jours en relation avec un Dépôt donné, le solde de ce dépôt sera remboursé selon les modalités détaillées ci-dessus. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne réside pas dans un pays où l’euro a cours légal, l’Utilisateur fera son affaire avec la banque teneuse de son compte bancaire du taux de change qui sera appliqué par cette dernière.

9.3. Dans l’hypothèse où des Achats seraient effectués par le Bénéficiaire après qu’une opposition ait été faite dans les conditions qui précèdent, le Compte sera recrédité d’un montant équivalent au montant de cet Achat. 9.4 Les frais correspondant à 2% du montant faisant l’objet du remboursement seront prélevés par Afrimarket, au titre du traitement du remboursement par Afrimarket en cas d’utilisation du Service via le Site. Aucun frais de remboursement ne sera prélevés dans le cas de l’utilisation du Service Afrimarket via l’Application.

ARTICLE 10 : Responsabilité de l’Utilisateur et du Bénéficiaire

10.1. Le Bénéficiaire doit assurer la conservation de son téléphone mobile et du code qui lui a été communiqué par Afrimarket par SMS. Le code confidentiel transmis par Afrimarket est intransmissible et à usage strictement personnel. Dans le cas où le Bénéficiaire ferait une utilisation partagée du téléphone mobile sur lequel Afrimarket envoie le code confidentiel au Bénéficiaire, Afrimarket ne saurait être tenue pour responsable des Achats effectués par toute autre personne utilisant le téléphone mobile.

10.2. L’Utilisateur Afrimarket doit prendre toute mesure pour, d’une part, protéger son terminal mobile, et d’autre part, préserver ses identifiants permettant de bénéficier du Service. Son mot de passe est personnel et ne peut être communiqué à un tiers.

10.3. Tant qu’il n’a pas été fait opposition en raison de la perte ou du vol du téléphone mobile du Bénéficiaire et/ou de l’Utilisateur, l’Utilisateur et le Bénéficiaire assument les conséquences de tout débit survenant lors de l’utilisation du Compte pour la réalisation d’Achats.

10.4. Le Service doit être utilisé dans le respect des présentes conditions générales d'utilisation, de la législation en vigueur et conformément à l'usage auquel il est destiné. L’Utilisateur garantit notamment ne pas utiliser le Service dans des conditions susceptibles d'endommager, de désactiver, de surcharger ou d'altérer le Service accessible à partir du Site et de l’Application. 10.5. Afrimarket se dégage de toute responsabilité en cas d'utilisation du Service non conforme aux présentes conditions.

ARTICLE 11 : Responsabilité d’Afrimarket

11.1. La responsabilité d’Afrimarket ne pourra être engagée que pour des faits prouvés qui lui seraient exclusivement et directement imputables. Seuls sont susceptibles d’être indemnisés les préjudices directs et certains subis par l’Utilisateur.

11.2. Afrimarket ne peut être tenue pour responsable des erreurs commises par l’Utilisateur ou le Bénéficiaire dans le cadre de l'utilisation du Service.

11.3. Afrimarket met en place des moyens nécessaires à la bonne marche du Service. À ce titre, la responsabilité d’Afrimarket ne sera pas engagée en cas de force majeure au sens de la jurisprudence française. Afrimarket ne pourra être tenue responsable, sans que la liste ci-dessous ne soit exhaustive :

• de toute disposition légale lui interdisant de continuer à fournir le Service ; • de toute fraude, tromperie ou fausses déclarations faite par l’Utilisateur ; • des aléas de propagation des ondes électromagnétiques ; • de la mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur, y compris la saisie de montants incorrects sur le Site ou à partir de l’Application ou la saisie incorrecte d’informations relatives au Bénéficiaire ;

• des retards, pertes, erreurs ou omissions résultant d'une rupture des télécommunications ou de tout système de transmission d’autres données, de la défaillance de tout système informatique ou de tout élément y afférent ;

• de tout dommage résultant de la décision d’un Partenaire de ne pas accepter un paiement effectué via le Service ;

• de l’incapacité de toute personne à utiliser le Site ou l’Application.

11.4. II est précisé que le Service est fourni par Afrimarket exclusivement. Dans le cadre du Service proposé via l’Application, W-HA gérant le Compte Orange Money et Orange assurant le référencement du Service dans l’Application, ces dernières ne sont pas parties aux présentes conditions, en conséquence elles n'assument aucune responsabilité ayant pour origine les présentes conditions ou découlant des présentes. En toute hypothèse, Afrimarket et ses partenaires (Mangopay/ Crédit Mutuel/ Orange et W-HA) ne sauraient être tenus de réparer d'éventuels dommages indirects subis par l’Utilisateur et le Bénéficiaire à l'occasion de l'utilisation du Service. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance d’Afrimarket et ses partenaires.

11.5. L’Utilisateur reconnait expressément par l'acceptation des présentes que s'il choisit d'utiliser le Service, Afrimarket ne saurait être tenue responsable à son égard au titre du Service dans le cas où il ne serait pas correctement effectué ou non exécuté par Mangopay ou le Crédit Mutuel ou tout autre prestataire qu’Afrimarket leur aurait substitué.

11.6. Dans le cadre du Service proposé via l’Application et via le Site, l’utilisateur doit se référer à la description des offres spéciales afin de connaître leurs compositions.

ARTICLE 12 : Réclamations et Service Clientèle

Pour toutes informations et problèmes d'utilisation du Service, l’Utilisateur peut contacter le service clientèle par email à l'adresse contact@afrimarketgroup.com ou par téléphone du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures via le numéro (+33)9.70.44.44.39. Ces horaires sont purement indicatifs ils peuvent être amenés à évoluer. Plus d’informations sur le Site ou l’Application.

ARTICLE 13 : Suspension du Service

Afrimarket peut suspendre l'utilisation du Service par l’Utilisateur ou le Bénéficiaire en cas de suspicion de fraude, de tentative de fraude ou de fraude de ces personnes. Afrimarket peut également suspendre le service si l’Utilisateur ou le Bénéficiaire manque à l'une de ses obligations. Cette suspension entraînera la suspension du Compte Mangopay. En cas de suspension pour quelque cause que ce soit du Compte Orange Money France ou du Compte Mangopay, l’Utilisateur reconnaît et accepte que le Service sera également suspendu pour la même durée, sans que l’Utilisateur Afrimarket puisse prétendre à une quelconque indemnité. Il ne pourra accéder au Service ni via le Site ni via l’Application.

ARTICLE 14 : Propriété intellectuelle

14.1. Le Service, le Site, l’Application, et l’ensemble des éléments y figurant (informations, données, textes, sons, images, dessins, graphismes, signes distinctifs, logos et marques) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et à ce titre, est protégé contre toute utilisation non autorisée par la loi.

14.2. Toute reproduction, représentation ou diffusion, en tout ou partie, du contenu du Service, du Site, et de l’Application sur quelque support ou par tout procédé que ce soit est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

14.3. Il est notamment strictement interdit d’utiliser ou de reproduire le nom Afrimarket et/ou son logo, seuls ou associés, ou ceux de ces partenaires à quelque titre que ce soit, et notamment à des fins publicitaires, sans l’accord préalable et écrit d’Afrimarket ou desdits partenaires.

14.4. Il est également interdit à l’Utilisateur de décompiler ou désassembler le Site, l’Application, de les utiliser à des fins commerciales ou de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits d’auteur et de propriété intellectuelle d’Afrimarket ou de tout tiers partenaire.

ARTICLE 15 : Données personnelles

15.1. L’Utilisateur doit à tout moment s'assurer que les informations qui sont fournies par lui sont exactes et à jour. Toutes les cases portant la mention obligatoire dans la procédure d'enregistrement sur le Site ou via l’Application doivent contenir des informations valides. Toute tentative de fraude via la présentation d'informations inexactes sur l’Utilisateur ou le Bénéficiaire sera communiquée aux autorités compétentes et peut conduire au refus immédiat d'accès au Site et au Service.

15.2. En s’inscrivant au Service, l’Utilisateur accepte que les données personnelles recueillies lors de son inscription au Service soient utilisées par Afrimarket aux fins de fournir le Service et autorise Afrimarket à les transmettre à ses partenaires (Mangopay et Crédit Mutuel). L’Utilisateur reconnaît également qu’Afrimarket et ses partenaires pourront transmette ces informations aux autorités en charge de la régulation tel que requis par la loi. Les coordonnées de l’Utilisateur ne seront pas divulguées à d’autres tiers, sauf accord exprès de l’Utilisateur.

15.3. Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés (Loi 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée), chaque Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès aux données qui le concernent collectées et traitées par Afrimarket ainsi que d’un droit de modification et de suppression des données le concernant. Toute demande doit être adressée à Afrimarket 3 rue du Paradis 75010 Paris, et être accompagnée d’une copie recto verso lisible d’une pièce officielle d’identité en cours de validité de l’Utilisateur comportant sa photographie

15.4. Il est précisé que tout Utilisateur ne souhaitant pas faire l’objet d’une prospection commerciale par voie téléphonique pourra gratuitement s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique dénommée Bloctel sur le site www.bloctel.gouv.fr.

ARTICLE 16 : Rétractation

16.1. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Utilisateur peut se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours révolus à compter de l’ouverture du Compte. Il est précisé qu’en cas d’exercice de son droit de rétractation auprès d’Afrimarket, Afrimarket procèdera à la clôture du Compte Mangopay. De la même manière si l’Utilisateur exerce son droit de rétractation auprès de Mangopay, le Service sera résilié, l’Utilisateur ne pourra plus effectuer de Dépôt.

16.2. Dans le cas d’un bon d’achat, l’Utilisateur pourra expressément décider (en cochant la case correspondante sur le Site ou sur l’Application) que des Achats puissent être effectués par le Bénéficiaire avant l’expiration du délai de rétractation. Dans ce cas, l’Utilisateur conservera la faculté de se rétracter, pendant le délai de rétractation, pour la partie du Dépôt restant disponible.

16.3. Dans le cas où l’Utilisateur, ayant expressément décidé que des Achats puissent être effectués par le Bénéficiaire avant l’expiration du délai de rétractation, exerce son droit de rétractation, il obtiendra restitution d’un montant égal à la somme (i) du solde du Dépôt, diminué du montant des Achats et (ii) d’un pourcentage de la Commission correspondant à la quote-part du Dépôt non utilisé par le Bénéficiairedans les meilleurs délais et au plus dans un délai de trente (30) jours à compter de la demande.

16.4. En l’absence d’Achat durant la période de rétractation, l’Utilisateur obtiendra restitution d’un montant égal à la somme (i) du Dépôt et (ii) de la Commission dans les meilleurs délais et au plus dans un délai de trente (30) jours à compter de la demande.

16.5. L’Utilisateur sera alors remboursé selon les modalités fixées à l’article 9. Nonobstant les dispositions énoncées aux points 16.3 et 16.4 en cas de remboursement par virement, le remboursement interviendra dans les meilleurs délais et au plus dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d’un dossier complet.

ARTICLE 17 : Cession

Les droits et obligations de l’Utilisateur régis par les présentes conditions générales d’utilisation ne pourront faire l’objet d’une cession totale ou partielle par l’Utilisateur.

ARTICLE 18 : Modifications des conditions générales d’utilisation

18.1. En particulier en cas de changements de la législation ou de la réglementation applicable aux services de paiements, de changements dans les pratiques ou dans les conditions de marché, Afrimarket se réserve le droit de modifier, en tout temps, les présentes conditions générales d’utilisation et/ou d’y ajouter de nouvelles dispositions. Afrimarket peut modifier en informant par tout moyen l’Utilisateur au moins deux (2) mois avant leur entrée en vigueur.

18.2. Les nouvelles conditions prendront automatiquement effet deux (2) mois après. Au cours de ce délai de notification de deux (2) mois, l’Utilisateur peut refuser ladite modification en en informant Afrimarket. Le Service sera dès lors immédiatement résilié. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne notifie pas à Afrimarket son refus des nouvelles conditions dans le délai imparti, il sera réputé avoir accepté les nouvelles conditions générales d'utilisation.

18.3. L’Utilisateur Afrimarket peut demander à tout moment et gratuitement une copie desdites conditions générales d'utilisation en contactant Afrimarket.

ARTICLE 19 : Durée et résiliation

19.1. Les présentes conditions sont conclues pour une durée indéterminée. L’Utilisateur peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires, procéder à la résiliation des présentes. L’Utilisateur doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à Afrimarket. De la même manière Afrimarket pourra arrêter, résilier en tout ou partie le Service à tout moment moyennant un préavis de soixante (60) jours calendaires. Afrimarket en informera par tout moyen l’Utilisateur.

19.2. Tout Compte demeurant inactif durant une période d’un (1) an sera automatiquement résilié par Afrimarket, et entraînera la clotûre du Compte Mangopay.

19.3. En cas de résiliation, résolution pour quelque cause que ce soit du Compte Orange Money ou du Compte Mangopay, l’Utilisateur Afrimarket reconnaît et accepte que le Service sera également résilié, ou résolu sans que l’Utilisateur puisse prétendre à une quelconque indemnité. L’Utilisateur ne pourra accéder au Service ni via le Site ni via l’Application.

19.4. En cas de résiliation ou résolution pour quelle que cause que ce soit des présentes, si le solde du Compte est créditeur, Afrimarket remboursera l’Utilisateur dans les conditions de l’article 9 cidessus.

ARTICLE 20 : Divers

Force majeure : Les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

Convention de preuve : Les Parties conviennent de considérer les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre elles, comme des écrits d’origine au sens de l’article 1316-1 du Code Civil c’est à dire comme ayant la même valeur que celle accordée à l’original. Les Parties conviennent de conserver les télécopies ou les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1348 du Code Civil.

Renonciation : Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette partie à s’en prévaloir ultérieurement.

Nullité partielle : Dans le cas où certaines stipulations seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les Parties resteront liées par les autres stipulations desdites Conditions et s'efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de leur souscription.

ARTICLE 21 : Droit applicable et attribution de compétence

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français. Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que les présentes conditions sont soumises à la loi française et que tout litige entre les parties au titre des présentes sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

Version du 04/03/2017

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